Droit
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Ne bradez pas vos droits !

La grande action de promotion annuelle du « Black Friday » aura lieu ce vendredi 26 novembre. L’occasion pour beaucoup d’essayer de dénicher LA bonne affaire. En raison des mesures sanitaires, de plus en plus de gens se sont tournés vers les achats en ligne. Conservez-vous alors les mêmes droits et avantages que pour vos achats quotidiens ?Cinq questions-réponses pour tout savoir.> Le vendeur est-il...
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Cotisations sociales réduites des travailleurs indépendants: suppression des seuils intermédiaires

Ce faisant, ce texte vise à finalise la "réforme Laruelle" et modifie, en ce qui concerne les cotisations provisoires, l'AR organisant le statut social des travailleurs indépendants. David Clarinval, le Ministre des Indépendants et des PME se réjouit de boucler cette réforme fondamentale pour les indépendants, leur sécurité sociale et leur réalité économique. Il souligne que « cette mesure de simplification administrative, de soutien aux...
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Nouveau décret fiscal : préservez vos donateurs plus longtemps après une donation non enregistrée

Le gouvernement wallon a approuvé un nouveau décret fiscal qui rend la donation non enregistrée plus risquée fiscalement. Pour rappel, toute personne désireuse de faire une donation mobilière peut la faire sans obligatoirement passer par la case de l’enregistrement. Cette donation est exemptée de droit de succession à la condition que le donateur reste en vie pendant au minimum 3 ans après la donation. A...
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Nouveau projet d'avis : Scissions de sociétés - consultation publique

Il s’agit plus spécifiquement de la suppression de la notion de capital dans les sociétés coopératives et dans les sociétés à responsabilité limitée, ainsi que de l’introduction d’un régime relatif aux scissions d’associations et de fondations inspiré de celui applicable aux scissions de sociétés.​ Les réactions du public peuvent être prises en compte pour finaliser l'avis définitif. La consultation publique prend fin le vendredi...
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Cybersécurité des dispositifs et produits sans fils : renforcement européen

Fin octobre, la Commission a pris des mesures pour améliorer la cybersécurité des dispositifs sans fil disponibles sur le marché européen. Étant donné que les téléphones portables, les montres intelligentes, les moniteurs d'activité physique et les jouets sans fil sont de plus en plus présents dans notre vie quotidienne, les cybermenaces représentent un risque croissant pour tous les consommateurs. L'acte délégué relatif à la directive...
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Eco-chèques papier : bientôt la fin ...

Sur proposition du ministre de l'Economie et du Travail Pierre-Yves Dermagne et du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres du 21 octobre 2021 a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives aux éco-chèques électroniques.​Le projet d'arrêté royal vise principalement la numérisation des éco-chèques. Plus d'info sur les éco-chèques ? ">> Plus d'info sur les éco-chèques ?...
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L’adaptation obligatoire des statuts des ASBL

L’adaptation obligatoire des statuts des ASBL découle du Code des Sociétés et des Associations (« CSA »). Elle doit être faite pour le 1er janvier 2024 au plus tard.Les principales adaptations des statuts qui doivent être faites sont les suivantes :La seule notion de but de l’ASBL ne suffit plus : en plus du but désintéressé, les statuts de l’ASBL doivent détaillés, de manière précise,...
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Comparaison des dispositions législatives entre les ASBL, AISBL et fondations

Les membres de la Commission « secteur non marchand » de l’IRE ont élaboré un document listant les dispositions du Code des sociétés et des associations (« CSA ») applicables aux ASBL, aux AISBL et aux fondations. Ce document reprend pour chacune de ces dispositions le ou les articles du CSA concernés pour chaque forme juridique. L’objectif est de mettre en évidence les similitudes, mais...
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Projet de mobilité "smartmove" : ce que pense l'APD ...

L'Autorité de protection des données a été sollicitée pour rendre un avis sur le nouveau projet de la région Bruxelloise afin de lutter contre l'engorgement du trafic. Il vient d'être publié sur leur site.​Récapitulatif des informations essentielles > Explications concernant l'initiative​ > La vision sur laquelle repose le projet ​ > Le planning étape par étape​ > La carte interactive d'application à Bruxelles​ > Autres...
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Comment stimuler la numérisation des ASBL ?

On estime à 100 000 le nombre d’ASBL et à plus d’un million le nombre de bénévoles actifs dans notre pays. La crise du coronavirus a montré une fois de plus que ceux-ci jouent un rôle important et indispensable dans notre société. De nombreuses ASBL locales offrent un ballon d’oxygène à notre société; elles en sont le cœur battant. Il est donc important qu’elles puissent...
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Nouvel avis : procédure de sonnette d’alarme sous le CSA

​Dans son nouvel avis 2021/14, la Commission analyse au regard du droit des comptes annuels la procédure prévue par le législateur lorsque l’actif net d'une société baisse.Dans l'avis, les principes de l’ancien régime, sous le Code des sociétés, seront également exposés. ​ Source : CNC, avis publiés, 12 octobre 2021...
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Donation d’avoirs financiers comme outil de planification patrimoniale

Pour éviter cet impôt successoral, de nombreuses personnes anticipent le transfert de leur patrimoine financier, par exemple en réalisant des donations de leur vivant. 1. Prélude : comment réaliser une donation d’avoirs financiers ? Une donation d’avoirs financiers (liquidités, portefeuille-titres, private equity, etc.) peut être réalisée de diverses manières, comme la remise de liquidités en mains propres (donation manuelle), le transfert bancaire...
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On ne s'improvise plus administrateur d'asbl !

Les temps ont bien changé pour les administrateurs bénévoles des nombreuses associations, certaines études chiffrent près de 150.000 en Belgique. Sachant que chaque conseil d’administration est formé de minimum deux ou trois membres, parfois au-delà de dix, nombre de nos compatriotes sont administrateurs d’au moins une ASBL. Le code des sociétés et des associations (le CSA) concerne toutes les ASBL depuis janvier 2020.Contexte Dans l’ancien...
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Indépendants : modifications concernant le droit passerelle et diverses dispositions de crises temporaires

Sur proposition du ministre des Indépendants David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal et un avant-projet de loi concernant le droit passerelle et diverses dispositions de crise temporaires en faveur des indépendants dans le contexte de la crise du coronavirus et des conditions météorologiques extrêmes du mois de juillet 2021.Contexte La loi du 22 décembre 2020 instituant des mesures diverses...
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"24 bonnes pratiques" pour le Conseil d'entreprise

Les partenaires sociaux et les réviseurs d’entreprises renouvellent leur accord sur les "24 bonnes pratiques" pour le Conseil d'entreprise. Ces 'bonnes pratiques' devraient permettre de clarifier le rôle du réviseur d’entreprises dans la survie des organisations après le COVID. Pour un dialogue social réussi au sein des entreprises, il est crucial que des informations précises, fiables et compréhensibles soient disponibles pour toutes les parties prenantes....
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Quelques bonnes pratiques pour investir, acquérir ou vendre une société…

Le plus grand danger pour la plupart d’entre nous n’est pas que notre but soit trop élevé et que nous le manquions, mais qu’il soit trop bas et que nous l’atteignonsMichel-AngeVous souhaitez voir un sujet traité dans ces pages et/ou partagez vos impressions, envoyez votre demande à communication@anticiper.taxCe qui suit ne constitue pas un conseil d’investissement personnalisé ni une intention de prétendre qu’il n’existe qu’un...
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Vivre en couple : pourquoi envisager un contrat de vie commune ? (nouvelle infofiche Notaire.be)

Vivre avec son partenaire, c'est entamer une nouvelle aventure. Mais avez-vous déjà pensé à quel statut du couple adopter ?Que vous optez pour le mariage, la cohabitation légale ou la cohabitation de fait, saviez-vous qu’il vous était possible de rédiger un contrat de vie commune avec votre partenaire ?Quelle est l’utilité de ce contrat ? Quelles en sont les conséquences ? Que pouvez-vous prévoir ?Découvrez...
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Succursales en Belgique d’une entité étrangère : nouvelle disposition des données et possibilité d’inscrire plusieurs succursales

L’enregistrement des succursales dans la BCE a été revu pour permettre d’inscrire plusieurs succursales pour une même entité étrangère (forme légale 030). L’objectif est notamment de permettre l’échange d’informations relatives aux succursales dans le cadre du système européen BRIS (Business Registers Interconnection System).Les succursales sont identifiées par leur adresse. Désormais, la dénomination (nom ou abréviation) de la succursale peut être inscrite, pour autant qu’elle diffère...
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CRS/FATCA - Absence de déclaration du compte bancaire étranger et des revenus, pas suffisant pour démontrer l'intention frauduleuse (Civ. 31 mai 2021)

Depuis quelques années, sur base des informations reçues dans le cadre de l’échange d’informations international CRS et FATCA, l’administration procède à la taxation des revenus mobiliers (dividendes, intérêts, etc.) non déclarés perçus sur un compte détenu à l’étranger.​ Intention frauduleuse Elle a développé une pratique généralisée consistant à appliquer (quasi) systématiquement une amende (accroissement) correspondant à 50% du montant de l’impôt que le contribuable doit...
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Transport transfrontalier d'argent liquide : nouveaux formulaires pour le transport dans l'UE

​Le 3 septembre 2021, l'arrêté royal du 29 août 2021 modifiant l'arrêté royal du 26 janvier 2014 portant certaines mesures relatives au contrôle du transport transfrontalier d'argent liquide, a été publié au Moniteur belge. Depuis le 4 septembre 2021, de nouveaux formulaires de déclaration sont applicables pour le transport transfrontalier dans l’Union européenne d’argent liquide égale ou supérieure à 10.000 EUR.Quelles règles s'appliquent...