« De grâce, dites aux entrepreneurs de ne pas attendre la cessation de paiement ! ». Cette mise en garde, c’est celle du nouveau président du tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles, Paul Dhaeyer, dont le propos a été résumé dans La Libre le 14 avril dernier. Quel message livre-t-il ? Le tribunal de l’entreprise n’a pas vocation à prononcer des faillites. A cet égard,...
L’arrêté royal de pouvoirs spéciaux des Ministres des PME et des Indépendants Denis DUCARME, de l’Economie Nathalie MUYLLE et de la Justice Koen GEENS visant à geler temporairement les procédures de faillites qui seraient engendrées par la crise actuelle a été prolongé jusqu’au 17 juin, comme l'indique notamment le Ministre Ducarne dans un communiqué de presse du 12 mai 2020. Contexte Une entreprise, une PME,...
Comme on sait, l’évolution actuelle de l’épidémie du covid-19 permet d’activer le 4 mai, comme prévu, la phase 1A du plan belge de déconfinement. Articulée en trois étapes, cette stratégie de sortie de la crise du coronavirus comporte plusieurs dates butoir ( 4 mai, 11 mai, 18 mai et 8 juin 2020, susceptibles de changer en fonction de la situation sanitaire...
La crise liée au coronavirus est une période difficile à vivre pour tout le monde, y compris pour les indépendants. L’impact économique de la crise montre à quel point les indépendants sont très vulnérables en cas de crise soudaine. Néanmoins, les indépendants peuvent prendre certaines dispositions pour protéger leurs biens à l'avenir. Vous êtes indépendant ? Découvrez nos 4 conseils. Protégez votre logement familial Le logement...
Ce 29 avril 2020, le Médiateur fédéral a rendu public son rapport annuel 2019 et l’a remis à la Chambre des représentants. Le nombre de dossiers qu’il a ouverts, en 2019, a augmenté de 10% par rapport à 2018. Dans son mémorandum, le Médiateur fédéral avance cinq priorités pour une administration fédérale responsable, intègre, équitable et performante. Chaque priorité est illustrée par des exemples...
Par son arrêt n° 53/200 du 23 avril 2020, la Cour constitutionnelle annule le système des activités complémentaires exonérées d’impôt établi par la loi du 18 juillet 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale. Petit rappel contextuel Ce système permet à ceux qui ont déjà un statut principal d’indépendant, de travailleur salarié, fonctionnaire ou de pensionné, de percevoir...
Voici la 4e édition du relevé des mesures de crises. Cette édition, intègre les textes publiés jusqu’au 22 avril. On soulignera, entre autres : les modifications apportées à l’arrêté du ministre de l’intérieur du 23 mars 2020 (« mesures de confinement ») ; l’adoption de nouvelles mesures d’aide aux entreprises ; la suppression des taxes sur les hébergements touristiques en Région...
L'autorité de protection des données mentionne sur son site avoir récemment reçu un certain nombre de questions récurrentes concernant les mesures préventives prises par des entreprises et des employeurs, visant à prévenir la propagation du virus, et les conditions dans lesquelles des données à caractère personnel - en particulier des données de santé - peuvent être traitées dans ce contexte. En réaction à ces questions,...
Le nouveau Code des sociétés et associations a entraîné un véritable bouleversement de la règlementation applicable.[1] La question cruciale que se posent légitimement les sociétés constituées avant le 1er mai 2019 est de savoir à partir de quelle date les dispositions du nouveau CSA leur seront applicables. Un premier élément de réponse est apporté en cas de modification statutaire après le 1er janvier 2020[2]....
1. Le Code des sociétés et des associations prévoit un ensemble de règles concernant le fonctionnement à distance des organes des personnes morales. Ces dispositions sont toutefois mises sous tension par les effets de la pandémie Covid-19 et les contraintes imposées par les obligations de confinement et de respect de la distanciation sociale. Afin de pallier les effets préjudiciables au fonctionnement des organes des personnes...
respublica, cabinet d’avocats spécialisé en droit public et en droit administratif, avait imaginé proposer chaque semaine et à une fréquence plus rapprochée si nécessaire, un recensement des mesures prises pour lutter contre la pandémie du Covid-19 susceptibles d’affecter les administrations, les administrés et les praticiens en matière de droit administratif et de droit public. A la réflexion, il nous est paru plus pertinent de vous...
En raison de la pandémie de Covid-19, toutes les sociétés et les associations se heurtent à des difficultés pratiques insurmontables pour tenir effectivement leurs assemblées générales ordinaires planifiées selon les règles habituelles, sans enfreindre les règles obligatoires imposées pour lutter contre le virus Le Code des sociétés et des associations (CSA) offre un nombre de solutions comme le vote à distance ou la participation sous...
A retenir : "reportez votre AG de plusieurs semaines ou organisez la sans présence physique (avec des procurations ou grâce aux modes de communication à distance) de manière très fluide & flexible". Découvrez la synthèse de l'AR n°4 du 9 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de (...) droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19....
Les citoyens ne devront plus se rendre physiquement dans une étude notariale pour passer un acte de vente, une donation,… ou pour la plupart des actes notariés. En effet, les citoyens pourront bientôt, sans doute début mai, donner une procuration digitale à une personne de confiance ou à un collaborateur du notaire pour que celui-ci puisse signer l’acte à leur place. Grâce à cette avancée,...
Le gouvernement a annoncé, par le biais de pouvoirs spéciaux, un certain nombre de mesures visant à simplifier la vie quotidienne durant cette période de Corona. A cet égard, le droit des sociétés n'est pas négligé. Dans ce cadre, il s'agit de mesures purement formelles, ce qui est regrettable. Par exemple, le conseil d'administration peut décider que l'assemblée générale se tiendra à distance ou l'assemblée...
Dans sa rubrique "Mesures de soutien et actualités concernant le coronavirus", le SPF Finances vient de publier plusieurs informations relatives aux mesures prises par les Douanes et Accises dans le cadre de la lutte contre le coronavirus. Mesures de soutien aux délais de paiement Suite à la propagation du coronavirus, l’Administration Générale des Douanes et Accises (AGDA) a pris des mesures de soutien tant pour les...
Ce 20 mars 2020, le gouvernement fédéral a pris des mesures afin d'aider les employeurs à traverser cette période difficile d'épidémie de coronavirus. Voici l'essentiel de ces mesures, avec mention des liens hypertexte vers les rubriques concernées des sites de l'ONSS et de l'ONEM. L'ONSS dispose également d'un numéro gratuit à l'attention des employeurs qui souhaiteraient poser des questions sur ces mesures : 0800/300.20....
Quelles sont les entreprises qui peuvent bénéficier d'un chômage temporaire pour cause de force majeure ? Quid également des modalités d'application Et qu'en est-il du chômage temporaire pour des raisons économiques ? Chômage temporaire pour cause de force majeure Vous trouverez plus d'informations : site web de l’ONEM la feuille info E1 (chômage temporaire Covid 19) la feuille info...
Site de référence, notamment pour tout ce qui trait au coronavirus, le 1890.be propose une FAQ réalisée à partir d’une compilation d’informations auprès des sources suivantes : UCM, Agoria, UWE, SDWorx. A la date du 13 mars 2020, vous y trouverez des réponses par rapport aux thématiques centrales suivantes: le fonctionnement de l’entreprise questions liées au statut d’indépendant la relation employeur/travailleur ...
L’ITAA veille à ce que ses membres contribuent à une économie durable. Lorsque l'ITAA est consulté par une administration sur un projet relatif à la comptabilité et à la fiscalité, l'Institut la conseille. Ce faisant, l'Institut tient compte des différentes administrations, des entrepreneurs, de la société et de leurs intérêts respectifs dans le but de renforcer la confiance mutuelle. Récemment, l'Institut a été consulté sur...