Droit

    F.F.F.

    Un coffre-fort numérique gratuit pour les citoyens

    parNotaire.bele 29 Nov 2020, à 11:16

    Le notariat, avec l’appui de la Fédération du notariat belge (Fednot), lance Izimi. Il s’agit d’un coffre-fort numérique accessible à chaque citoyen, dans lequel vous pouvez stocker en toute sécurité vos documents personnels et importants. Tenants et aboutissants Izimi est avant tout un coffre-fort digital personnel où chaque citoyen peut stocker ses documents importants de manière centralisée passeports, diplômes, documents concernant l’achat d’un bien immobilier,...

    Izimicoffre fort numérique
    F.F.F.

    Don bancaire : quelques points d’attention !

    parOblis.bele 25 Nov 2020, à 13:54

    Au décès d’un résident belge, des droits de succession sont dus sur son patrimoine mondial. Les taux des droits de succession sont progressifs et varient en fonction de la Région où réside le défunt et du lien de parenté entre le défunt et ses héritiers. Un moyen de limiter ces droits requiert généralement de procéder à une donation, tel le don bancaire par virement de liquidités...

    Planification patrimonialeRégimes fiscauxle pacte adjoint
    F.F.F.

    Le testament, un outil (de plus en plus) simple et flexible de planification successorale

    parEdouard Navezle 17 Nov 2020, à 06:44

    Au moment de son décès, tous les biens composant le patrimoine du défunt sont transmis à ses héritiers. A défaut de dispositions de dernières volontés, les héritiers sont désignés par la loi, qui identifie des catégories de successibles appelés successivement à hériter, l'un à défaut de l'autre. Schématiquement, les descendants (enfants, petits-enfants) et le conjoint du défunt sont prioritaires. En l’absence de descendants, les père...

    Planification successoraleTestament
    F.F.F.

    Droit du travail : le nouveau concept de droit de retrait (apparu en période Covid) ne convainc pas.

    parOlivier Wéryle 12 Nov 2020, à 06:26

    En réalité, le droit de retrait n’est pas nouveau. Il existe depuis 1982 en droit… français. De quoi s’agit-il, chez nos voisins hexagonaux ? Lorsque le travailleur a un motif raisonnable de penser qu’une situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, il peut se retirer de ladite situation sans être privé de salaire ni risquer d’encourir une...

    Droit du travailEmployeursTravailleur
    F.F.F.

    Soumettre à un tribunal une oeuvre protégée, est-il un acte de contrefaçon?

    parEtienne Weryle 10 Nov 2020, à 07:55

    Dans le cadre d’un litige judiciaire, le défendeur produit dans son dossier de pièces, une photo extraite du site du demandeur …. qui contre-attaque en dénonçant une contrefaçon. Mal lui en a pris ! La CJUE rappelle que la propriété intellectuelle n’est pas intangible et sa protection ne doit donc pas être assurée de manière absolue, dès lors qu’il convient de mettre ce droit en...

    Propriété intellectuelledroit d'auteur
    F.F.F.

    Quand l'employeur maintient l'adresse email d'un de ses anciens employés...

    parChristophe Delmarcellele 10 Nov 2020, à 06:37

    Lors du départ d’un collaborateur, qu’elle que soit la raison de celui-ci, il convient de clôturer rapidement sa boite mail selon des conditions précises sous peine de s’exposer à de lourdes sanctions comme le rappelle la Chambre Contentieuses de l’Autorité belge de Protection des Données.. Dans une décision du 29 septembre 2020, la Chambre contentieuse de l’Autorité belge de la protection des données a condamné...

    CollaborateursEmployeursRGDPadresse maildonnée personnelleemails privés
    F.F.F.

    Nul n’est censé ignorer la loi ! Vraiment ?

    parWinbooksle 02 Nov 2020, à 11:26

    On entend souvent invoquer l’adage, qui sonne alors comme une sentence, que nul n’est censé ignorer la loi. Pas seulement dans la bouche de tel ou tel fonctionnaire qui aurait une connaissance infuse et universelle des choses, mais aussi, de manière plus inquiétante encore, dans la bouche d’un magistrat. Il se trouve des décisions de justice d’une rigueur absolue. Dans un jugement namurois du 6 avril...

    Droit fiscalLoi
    F.F.F.

    Quelles possibilités existent pour mettre fin à un mandat de commissaire ?

    30 Oct 2020, à 17:05

    « Suite à mon appel téléphonique de ce jour, je souhaiterais savoir dans quelle mesure il serait possible de mettre éventuellement un terme à la mission d'un réviseur qui a une mission d'audit en tant que commissaire et qui ne réagit plus aux demandes et ne respecte pas les délais légaux, suite à des problèmes de santé notamment. Comme expliqué le but n'est pas d'émettre une...

    DémissionMandat de commissaireinterruptionrévocation pour de justes motifs
    F.F.F.

    Focus sur le droit de retour conventionnel

    parOblis.be et Mathieu van Overeemle 07 Oct 2020, à 08:56

    Une donation est un bon outil de planification patrimoniale sur le plan civil et fiscal. Dans le cadre d’une donation, le contrat peut prévoir diverses modalités en vue de protéger le donateur et le patrimoine donné. A cet effet, la clause de retour conventionnel est une condition essentielle à envisager. Qu’est qu’une clause de retour conventionnel ? Le droit de retour conventionnel est une condition résolutoire...

    Donationclause de retourcontrat d’assurance-viedroit de retour conventionnel
    F.F.F.

    Faute grave et modes de preuves en 2020 vs vie privée

    parChristophe Delmarcellele 03 Oct 2020, à 05:20

    Les employeurs disposent de moyens technologique afin de pouvoir prouver l'existence de motifs grave. Mais peuvent-ils réellement s'en servir afin de démontrer l'existence d'une motif grave ? Tant de modes de preuves mais si difficiles à utiliser… Il est certain que les employeurs – qui ont souvent la « charge de la preuve » - n’auront jamais disposé auparavant d’autant de moyens de preuves que...

    EmployeursFaute graveRGDPVie privéejurisprudence Antigonemodes de preuve
    F.F.F.

    Qu’est-ce qu’un legs en duo ?

    parOblis.be et Florence Cappuynsle 30 Sep 2020, à 05:20

    Le legs en duo est une technique permettant d’apporter une solution en l’absence d’héritiers en ligne directe, ascendante ou descendante ou de conjoint (cohabitant légal). Il s’agit par exemple de la situation d’une personne ayant comme seuls héritiers de neveux et nièces ou qui n’a pas d’enfants et qui compte léguer son patrimoine à une tierce personne telle qu’un ami, un voisin etc. Dans cette...

    Droit de successionLegs en duoTaux d'impositionpersonnes « éloignées »testateur
    F.F.F.

    Inscription d’un compte bancaire au seul nom du conjoint survivant: la prudence est de mise

    parOblis.be et François Collonle 10 Sep 2020, à 09:31

    Sous réserve de l’existence d’un testament ou d’autres dispositions dans le cadre du régime matrimonial, il se crée après le décès d’un conjoint une indivision et un démembrement entre le conjoint survivant qui recueille en principe l’usufruit de la succession et les enfants du conjoint prédécédé qui recueillent la nue-propriété. Ainsi dans le cadre d’un régime de communauté, le conjoint survivant dispose de la moitié...

    DémembrementIndivisionNue-propriétéTestamentVruchtgebruikrégime matrimonial
    F.F.F.

    3.200 Belges renoncent chaque mois à une succession gratuitement devant un notaire !

    parNotaire.bele 22 Août 2020, à 16:27

    Les héritiers évitent ainsi de devoir payer les dettes de la personne décédée. Il est possible de refuser gratuitement une succession si l’actif net de la succession ne dépasse pas 5.000 euros. Ce montant vient d’être indexé pour la première fois il y a quelques jours. Il s’élève désormais à 5.219,21 euros. Personne n'est obligé d'accepter une succession. Un héritier peut renoncer gratuitement à une...

    NotaireSuccessionrenonciation
    F.F.F.

    Le Conseil d'Etat annule l'article 19,§1 de l'AR UBO...

    15 Août 2020, à 10:15

    L’Orde van Vlaamse Balies a introduit un recours en annulation contre l’article 19, §1er de l’arrêté royal du 30 juillet 2018 relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO. Le Conseil d’Etat, par un arrêt n°247.922 du 26 juin 2020, a annulé cet article. En bref La loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et...

    AnnulationConseil d'Etatmodalitésrégistre UBO
    F.F.F.

    Quelles conditions de travail l'employeur peut-il changer unilatéralement?

    parChristophe Delmarcellele 15 Août 2020, à 07:36

    Avec la crise du coronavirus, toute la palette des modifications des conditions de travail y est passée : lieux de travail, horaires, salaires, processus, fonctions - certains employés étant " réaffectés " à d'autres tâches... Mais l'employeur peut-il changer unilatéralement ces conditions ? Dans le contexte du Covid-19, les conditions de travail ont été modifiées comme jamais hormis en tant de guerre, et parfois très...

    Contrat de travailconditiions salarialesteletravail
    F.F.F.

    Indécence

    parChristophe Delmarcellele 05 Août 2020, à 05:46

    A l’heure des faillites en cascade, des licenciements, des fermetures, un peu de décence tout de même… L’action politique vise normalement, sauf lorsqu’elle procède de la seule recherche du pouvoir pour le pouvoir, à mettre en œuvre un projet de société. Ecologiste, capitaliste, socialiste, humaniste, peu importe, l’objectif est le même. Remodeler la société selon les valeurs choisies. Selon les anciens Grecs, la politique est...

    EconomiesMesuresPolitiquecovid-19
    F.F.F.

    CNC-nouveau projet d’avis : rapport de gestion obligatoire pour associations et fondations

    parCBN - CNCle 31 Juillet 2020, à 06:17

    Dans son nouveau projet d'avis intitulé Obligation de rédiger un rapport de gestion pour certaines ASBL, AISBL et fondations, la Commission aborde quelles ASBL, AISBL et fondations doivent, depuis l’entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations, rédiger un rapport de gestion et à partir de quand cette obligation s’applique. Concernant le contenu du rapport de gestion, la Commission renvoie aux articles 3:48...

    ASBLAssociationsFondationsaisblrapport de gestion
    F.F.F.

    L’indemnité de protection contre le licenciement dans le cadre d’un crédit-temps à mi-temps doit être calculée sur base des prestations à temps plein

    24 Juillet 2020, à 18:27

    Dans un arrêt du 22 juin 2020, la Cour de cassation a cassé un arrêt de la Cour du travail de Mons. Dans cette affaire, co-introduite par l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes, la Cour du travail avait estimé que la victime avait été licenciée pour avoir pris un crédit-temps pour s’occuper de son enfant de moins de 8 ans. Elle avait...

    Cour de CassationIndemnitesLicenciementMode de calcultravail a mi temps
    F.F.F.

    Vous partez en voyage ou en mission professionnelle à l'étranger ? Les mesures à appliquer à votre retour peuvent avoir un impact sur votre travail.

    parSPF Emploi / FOD Werkgelegenheidle 19 Juillet 2020, à 07:39

    Quelle est la situation d’un travailleur qui se trouve empêché de reprendre le travail parce qu’il est placé en quarantaine ou parce qu’il ne peut retourner chez lui en raison d’une suppression de vol ? Un travailleur en vacances ou ayant clôturé une mission professionnelle à l’étranger et qui y reste « coincé », en raison d’une suppression de vol, peut invoquer l’existence d’une force...

    Télétravailtravailleurzone interditezone à haut risque
    F.F.F.

    Enregistrer un exemplaire papier d’un contrat de bail : nouvelle procédure

    parBelgium.bele 15 Juillet 2020, à 09:59

    Enregistrer un contrat de bail se fait de préférence et de façon facile et rapide via www.myrent.be mais pour ceux qui veulent tout de même faire enregistrer leur contrat de bail sur papier, une nouvelle procédure est d'application dès aujourd’hui. Désormais, une demande d’enregistrement doit se faire en utilisant un formulaire standard auquel une copie du contrat à enregistrer est jointe. Le formulaire accompagné de...

    Contrat de bailexemplaire papiernouvelle procédurewww.myrent.be

    Langue(s)

    • FR
    • EN
    • NL

    Tags populaires

      À propos de Tamtam

      Tamtam.pro est une suite d'outils qui permet à une communauté de communiquer, partager, organiser ou collaborer efficacement. La plateforme est équipée de diverses applications assemblées selon les besoins par le client. Grace à nos outils mutualisés, nos clients disposent des dernières technologies sans devoir en assurer le développement au profit de leur core business.

      Contact

      • info@tamtam.pro

      © Copyright - 2017 Tamtam International