Ethique & Déontologie
ITAA

ANTIBLANCHIMENT – Modulation proportionnelle des obligations de vigilance des professionnels qui n’ont pas de clientèle propre mais qui effectuent des prestations pour un ou plusieurs cabinets

L’ITAA a reçu récemment de nombreuses questions de ses membres concernant la désignation des fonctions de compliance et la mise en oeuvre des obligations de vigilance en matière de prévention du blanchiment lorsqu’aucune prestation n’est effectuée directement pour des clients. Voici, à titre d’exemple, quelques questions qui résument les préoccupations légitimes des professionnels : Je suis expert-comptable et réviseur d’entreprises. Je me suis déjà...
ITAA

Position de l’ITAA – Identification du bénéficiaire effectif d’une personne physique

Interpellé par certains de ses membres, l’ITAA s’est penché sur la question de l’identification du bénéficiaire effectif d’une personne physique. En accord avec la CTIF, l’ITAA considère qu’il n’est pas nécessaire pour le professionnel de procéder à une identification séparée du bénéficiaire effectif d’une personne physique, lorsque le client personne physique a déjà fait l’objet d’une identification et d’une vérification d’identité en bonne et due forme...
ITAA

La rétention de documents et de la comptabilité du client est un manquement disciplinaire

Nous tenons à vous rappeler que le professionnel doit immédiatement remettre tous les livres, les documents et les informations électroniques ou autres appartenant au client, à la demande de ce dernier (article 43 de la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d’expert-comptable et de conseiller fiscal, article 26 de l’Arrêté royal du 1er mars 1998 fixant le règlement de déontologie des experts-comptables, art....
F.F.F.

Quelles sont les données que les entreprises peuvent collecter dans le cadre d’une politique de diversité ?

Dans le sillage du mouvement « Black Lives Matter », les entreprises veulent accroître la diversité de leur personnel. Les employeurs souhaitent parfois demander à leurs travailleurs ou candidats de fournir volontairement des informations personnelles (« contrôle de la diversité »). Il s’agit souvent d’enquêtes comportant des questions sur la race, l’origine ethnique, la santé, la religion, l’orientation sexuelle, le sexe, l’identité sexuelle ou l’origine...
F.F.F.

Code de bonne gouvernance pour PME : 3e édition

Vous recherchez soutien et inspiration pour gérer de manière saine et efficace votre entreprise ? Le code de bonne gouvernance est là pour vous. UCM s’associe avec conviction aux efforts d’UNIZO en publiant ce troisième code. Il s’adresse à tous les entrepreneurs indépendants et aux entreprises non cotées (familiales ou non), pour réussir ensemble. Nous sommes fermement convaincus qu’ils y trouveront inspiration et soutien. La...
ITAA

Comment aborder l’E-Audit ?

La plupart des professionnels auront déjà été confrontés à un audit dit "électronique". Il s'agit d'une méthode de travail dans laquelle, en préparation du contrôle fiscal, l'administration demande le transfert du back-up de la comptabilité tenue électroniquement pour utiliser ensuite son propre logiciel de contrôle. Certes, en cette période de coronavirus, une telle méthode de travail offre certaines perspectives lors d'un contrôle fiscal, mais cela...
ITAA

Renseigner le client qui ne tient pas de caisse sur la marge habituelle acceptée par l’administration fiscale - La Cour d’appel de Liège condamne un expert-comptable

Face à un client négligent quant à la comptabilisation de ses recettes en espèces, l’assistance de ce client, lors de la clôture des comptes et de l’établissement de la déclaration fiscale, ne peut dépasser certaines limites. Car, autrement, cette assistance peut se muer en acte de participation répréhensible s’il s’avère que le client ne déclare pas toutes ses recettes. C’est ce qu’illustre un arrêt du...
F.F.F.

Mise à jour des listes européennes des paradis fiscaux

Dans la dernière version adoptée ce 6 octobre 2020, 12 « territoires » figurent toujours sur la liste des juridictions fiscales non coopératives, 10 sur la liste grise…. Explications et un constat : 8 mois après leur introduction, les iles Caïman ressortent de la liste noire ! Objectifs et processus de recensement Le 5 décembre 2017, les États membres ont convenu de la...
F.F.F.

Modification de la loi du 7 décembre 2016 par la loi du 20 juillet 2020

La loi du 20 juillet 2020 portant des dispositions diverses relatives à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espècesa été publiée au Moniteur Belge le 5 août 2020. Cette loi a pour objet de transposer la Directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE)...
F.F.F.

Transposition de la cinquième directive anti-blanchiment : avant-projet de loi

La transposition de la cinquième directive anti-blanchiment[1] en droit belge fait actuellement l'objet d'un avant-projet de loi contenant diverses dispositions visant à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (BC/FT), et à la limitation de l'utilisation des espèces. Les nouveaux éléments de la cinquième directive anti-blanchiment sont examinés ci-dessous, pour autant qu’ils soient pertinents pour la transposition en droit belge. II....
F.F.F.

Conséquences du Covid en matière de blanchiment de capitaux - Update 2 communication

Les 6 et 27 avril 2020, la CTIF a publié sur son site deux communications destinées à avertir des conséquences de la crise du Covid-19 en matière de blanchiment de capitaux. Depuis, les conséquences économiques et sociales de la crise apparaissent plus clairement et un certain nombre de tendances se dessinant en matière de blanchiment ne peuvent être dissociées de la situation économique et sociale...
ITAA

Publication Norme LAB

Le Conseil supérieur a émis un avis favorable concernant la nouvelle Norme AML prise en application de la loi du 18 septembre 2017 en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux. Dans la mesure où la Norme AML est commune avec l’IRE, celle-ci ne pourra être considérée par l’ITAA comme définitive qu’après l’approbation par le Ministre fédéral en charge de l’Economie de la norme...
ITAA

Impact de la transposition prochaine de la 5ème Directive antiblanchiment sur les professions économiques

La transposition de la 5ème Directive antiblanchiment – qui devait en principe avoir lieu le 10 janvier 2020 au plus tard - corrigera un certain nombre d’erreurs matérielles et apportera des modifications à la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces. Découvrons ensemble l’impact de cette...
ITAA

Accès au Registre UBO : Responsabilités des membres ITAA en tant qu’entités assujetties à la LAB

Conformément à la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces, les membres ITAA ont accès aux informations communiquées par les redevables d’informations (sociétés, A(I)SBL, fondations, trusts et fiducies) au registre UBO. Les données du registre sont uniquement accessibles aux entités assujetties dans le cadre de leurs...
ITAA

Modification de la liste nationale

Ci-joint vous trouverez la publication au Moniteur belge de l’arrêté royal du 3 novembre 2019 modifiant l’arrêté royal du 28 décembre 2006. Cet arrêté royal concerne le retrait de 2 individus....
F.F.F.

AML: connaissez-vous le «FATF Business bulletin» ?

A vocation pratique, ce bulletin d’information mensuel rassemble les principales décisions du GAFI, les nouveautés et publications dans la mesure où elles ont trait au secteur privé. Aperçu des plus récentes éditions FATF Business Bulletin March 2018 FATF Business Bulletin August 2018 FATF Business Bulletin September 2018 FATF Business Bulletin November 2018 FATF Business Bulletin...
F.F.F.

Registre UBO : la dernière ligne droite...

La date butoir du 30 septembre 2019 approche à grands pas ! L’occasion de rappeler une dernière fois les liens hypertextes pour collecter toutes les informations nécessaires afin d'agir au mieux dans les meilleurs délais ... Manuels d'utilisation Représentant légal Entreprise Représentant légal ASBL Mandant-Mandataire Publication "Registre UBO - 5 étapes pour un...
ITAA

Le secret professionnel de l'expert-comptable et du conseil fiscal

Le secret professionnel n'est pas un trophée qu'on exhibe. Il n'est ni un privilège ni une prérogative, mais une charge qui dépasse le simple devoir de discrétion et qui peut exposer l'expert-comptable et le conseil fiscal1 aux foudres des autorités publiques qui le percevraient comme un obstacle. Il posera des cas de conscience qui amèneront l'expert-comptable ou le conseil fiscal à sonder la finalité de...
ITAA

Ajout d'1 entité sur la liste l'EIIL/Al-Qaida du Conseil de sécurité des Nations unies

Par la présente, nous souhaitons vous informer que le 14 mai 2019, le comité des sanctions EIIL (Daech) et Al-Qaida du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé d'ajouter 1 entité à la liste des personnes, groupes et entités auxquels devrait s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques. Il s’agit de l’entité : 1. ISLAMIC STATE IN IRAQ AND THE LEVANT –...
ITAA

Délai de préavis en cas de rupture de la mission : restez raisonnable !

Suite à une décision de principe rendue par la commission d’appel, nous ne pouvons que vous recommander de rester raisonnable dans la fixation de la durée de préavis à respecter par le client lorsqu’il met fin à votre mission. Le départ d’un client pose toujours la question de savoir quand prendra réellement fin votre mission. Bon nombre d’entre vous ont, à juste titre, réglé cette...