Fiscalité
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IPP Ex. d'imp. 2021 : ajustement des bases forfaitaires de taxation pour les coiffeurs

tenir compte de la réduction d’activité due à la crise du coronavirus etcorrespondre au nombre déjà adapté pour l’établissement des déclarations TVA de l’année 2020. Pour rappel, les chiffres sont les suivants : Source : SPF Finances, actualités, novembre 2021...
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Mise à jour au 18 novembre 2021 du «Border operating model" du Royaume Uni"

Ce nouveau report intervient à la demande de plusieurs secteurs (notamment l'agriculture et l'alimentation), qui sont déjà confrontés à des problèmes logistiques. Ce nouveau report pourrait permettre aux exportateurs belges de se préparer davantage aux contrôles des importations au Royaume-Uni.Pour plus d'informations sur le calendrier mis à jour : déclarations et contrôles douaniers complets,exigences de pré-notification,la certification et les contrôles physiques,les contrôles physiques des animaux...
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Amende fiscale pour non déclaration d’une construction juridique : la Cour constitutionnelle confirme son caractère inconstitutionnel

L’article 445 §2 du Code des impôts sur les revenus prévoit qu’une amende de 6.250 € est prévue pour l’absence de déclaration par le contribuable d’une construction juridique dans sa déclaration annuelle à l’impôt des personnes physiques. L’amende précitée est appliquée par année et par construction juridique non mentionnée. L’administration fiscale, aidée par les mécanismes d’échanges d’informations, a adressé plusieurs amendes à partir des années...
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Transport lié à l’exportation – traitement TVA – Circulaire du 27 octobre 2021

Fin de l’exemption TVA pour les sous-traitants qui interviennent dans des prestations de services liées à l’exportation de biens! La Belgique se conforme à un arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE, arrêt « L.C. » IK, affaire C-288/16, du 29.06.2017)A dater du 1er janvier 2022, afin de bénéficier de l’exemption de la TVA pour le transport lié à l’exportation de bien,...
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Du changement dans l’air pour les propriétaires belges personnes physiques de résidences en France qui ne sont pas données en location ?

Jusque maintenant et jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle convention franco-belge, les revenus des (secondes) résidences en France détenues par des résidents belges personnes physiques sont exclusivement imposables en France et exonérés en Belgique. La Belgique peut cependant prendre en compte ces revenus pour calculer le taux d’imposition applicable à l’ensemble des revenus imposables en Belgique (ce qu’on appelle la réserve de progressivité), mais...
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OCDE Lutte contre la délinquance fiscale ‒ les dix principes mondiaux, deuxième édition

Publié pour la première fois en 2017, le rapport intitulé Lutte contre la délinquance fiscale : les dix principes mondiaux constitue le premier guide d’envergure sur la lutte contre la délinquance fiscale. Il définit dix grands principes juridiques, institutionnels, administratifs et opérationnels à mettre en œuvre pour établir un système efficient et efficace permettant de repérer, d’enquêter et de poursuivre les délits fiscaux, tout en...
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A noter dans vos agendas : ONLINE Contact Days Customs Attachés 2021

Suite au succès des journées de contact des années précédentes, l'Administration générale des Douanes et Accises et les Chambres de commerce belges organisent une nouvelle édition en ligne. Les 15 et 16 décembre 2021 les entreprises qui font ou envisagent faire du commerce avec le Brésil, la Chine, l’Inde, l’Indonésie, la Russie, le Singapore, la Thaïlande ou le Vietnam auront l’occasion de poser leurs questions...
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Nouvelle échéance pour la soumission de ruling 2021 en matière de prix de transfert et déduction pour innovation

Le SDA souhaite attirer l’attention sur le fait que les prefilings ou les demandes qui ne sont pas précédées d’un prefiling, concernant la matière des prix de transfert ou la déduction pour revenus d’innovation (ou de brevet), et qui se rapportent à l’année civile 2021 (exercice d’imposition 2022), doivent parvenir pour le 31 janvier 2022 au plus tard au SDA de sorte qu’une décision puisse...
ITAA

Vous n’avez pas encore déclaré vos biens immobiliers situés à l’étranger ? Faites-le alors avant le 31 décembre !

Début novembre l’Administration Mesures & Evaluations envoie des rappels aux contribuables qui n’ont pas encore déclarés leurs biens immobiliers situés à l’étranger. En juin, nous avions annoncé que vous pouvez introduire votre déclaration pour déterminer le revenu cadastral de vos biens immobiliers situés à l’étranger. Pour ce faire, l'Administration Mesures et Évaluations (anciennement appelé cadastre) a envoyé le formulaire concerné à environ 170.000 contribuables impliqués....
Deg & Partners

Voiture de société : Le projet du Ministre des Finances a été approuvé

Le projet du Ministre des Finances, Vincent Van Peteghem a été approuvé par la chambre des représentants. En quoi consiste ce projet ? Ce projet vise à encourager les particuliers mais aussi les sociétés à prendre en leasing, louer ou acheter un véhicule électrique. Il encourage également à installer des bornes de recharge tant au domicile que sur le lieu travail. Parlons d'abord des...
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Fiscalité des immeubles situés en Flandre : des changements à compter du 1er janvier 2022

​Breaking News : le gouvernement flamand a récemment annoncé des modifications importantes au niveau des taxes d'acquisition (droits d'enregistrement) des immeubles situés en Flandre, en vigueur à partir du 1er janvier 2022. 1) Pour l'achat d'une première habitation dans laquelle l'acquéreur établira son domicile, le taux d'imposition sera fixé à 3% (au lieu de 6% actuellement) de la valeur du bien. L'acquéreur pourra également bénéficier...
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Verdissement des véhicules d'entreprise ...

Le début du verdissement de notre parc automobile des véhicules d'entreprise est un fait. Le projet de loi proposé par le ministre des Finances, Vincent Van Peteghem, a été définitivement approuvé par la Chambre des représentants. Il s'agit d'un grand pas vers une meilleure qualité de l'air et d'un coup d'envoi à la mise en place d’un parc automobile totalement libre de carburant fossile. «...
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Le nouveau décret wallon alourdit encore les droits de succession

Que penser du nouveau décret fiscal wallon qui vient d’être approuvé en première lecture et dont l’objet est la mise en place d’un impôt plus juste ?Si son titre met tout le monde d’accord, peut-on en dire de même de son contenu ? Bien entendu, nous savons que l’impôt est prélevé pour être redistribué. Cette contribution obligatoire se fonde sur les capacités contributives de chacun....
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L’heure tourne : le Maroc et la Turquie vont (bientôt) partager leurs données avec la Belgique ...

​Le Maroc et la Turquie échangeront bientôt avec les autorités fiscales belges les données financières des résidents belges qui ont des comptes auprès d'institutions financières marocaines ou turques. Cette information n’est pas sans importance pour les contribuables belges qui ont des comptes auprès d'institutions financières marocaines ou turques. Les autorités fiscales belges peuvent soumettre ces contribuables à des contrôles portant notamment sur les informations reçues...
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Vous n'avez pas encore déclaré vos biens immobiliers situés à l'étranger ? Faites-le alors avant le 31 décembre !

Début novembre, l’Administration Mesures & Evaluations envoie des rappels aux contribuables qui n’ont pas encore déclarés leurs biens immobiliers situés à l’étranger.En juin, nous avions annoncé que vous pouvez introduire votre déclaration pour déterminer le revenu cadastral de vos biens immobiliers situés à l’étranger. Pour ce faire, l'Administration Mesures et Évaluations (anciennement appelé cadastre) a envoyé le formulaire concerné à environ 170.000 contribuables impliqués....
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Si vous êtes actif dans l’immobilier, faites attention au risque de requalification de vos revenus...

Il est bien connu que les Belges ont une brique dans le ventre. Bon nombre sont propriétaires de leur propre habitation et certains possèdent plusieurs immeubles dans leur patrimoine. Sur sa propre habitation, le contribuable n’est pas imposé à l’impôt des personnes physique. Il existe en effet une exonération. La fiscalité est donc intéressante. Il doit payer annuellement le précompte immobilier, qui constitue un pourcentage...
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Après le chaos, vos futurs bénéfices sans impôts ?

​CE QUI COMPTE CE N’EST PAS CE QUI ARRIVE, C’EST CE QU’ON FAIT DE CE QUI ARRIVE - Annie Ernaux​ ​Vous souhaitez voir un sujet traité dans ces pages et/ou partagez vos impressions, envoyez votre demande à communication@anticiper.taxCe qui suit ne constitue pas un conseil personnalisé​ RÉSERVE DE RECONSTITUTION = RENFORCER LES DÉFICITAIRES DE 2020 Cette mesure vise à renforcer la Solvabilité des entreprises ayant...
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Biens immobiliers situés à l’étranger ? Faites votre déclaration avant le 31 décembre 2021

Le SPF Finances enverra bientôt des rappels aux contribuables qui n’ont pas encore déclaré leurs biens immobiliers situés à l’étranger pour le calcul du revenu cadastral. Les contribuables belges propriétaires d’un bien immobilier situé à l’étranger et qui ont déjà déclaré le revenu immobilier de leur bien dans leur déclaration IPP pour l’exercice d’imposition 2020, ont reçu un formulaire à compléter afin de déterminer le...
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Wallonie : nouveau décret fiscal qui tend vers un "impôt plus juste"…

​BREAKING NEWS - Le gouvernement wallon a approuvé ce 28/10 (en première lecture) un nouveau décret fiscal qui tend vers un "impôt plus juste"... Les auteurs du projet souhaiteraient renforcer la lutte contre la fraude et les pratiques de contournement de certains impôts. Sous l'angle des droits d'enregistrement et de succession, les principales nouveautés sont :la fin de la possibilité de contourner le paiement des...
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SPF FINANCES : fermé les 1ER, 2, 11, 12 ET 15 novembre 2021

Notre Contact Center et nos services sont fermés lundi 1er, mardi 2, jeudi 11, vendredi 12 et lundi 15 novembre 2021. Les services douaniers liées aux activités portuaires, aéroportuaires et aux contrôles sur la voie publique continuent à travailler évidemment 24 h/24, 7 j/7. Une permanence sera également assurée par une grande majorité des succursales des douanes mardi 2, vendredi 12 et lundi 15 novembre...