Vers un marché des services aux entreprises plus compétitif et plus dynamique ...

13 juillet 2021 à 11:59

La Commission appelle ce 9 juillet 2021 les États membres à mettre en place un marché des services aux entreprises plus compétitif et plus dynamique. Ses recommandations sont axées sur sept services professionnels dotés d'un fort potentiel de croissance, d'innovation et de création d'emplois: architectes, ingénieurs, avocats, comptables, agents en brevets, agents immobiliers et guides touristiques. Un document de travail des services de la Commission contenant une analyse approfondie des règles nationales sur des services professionnels spécifiques accompagne les recommandations.

Réglementation

La Commission a présenté voici quelques jours ses recommandations de réformes actualisées en matière de réglementation de sept services professionnels. L'objectif des recommandations formulées aujourd'hui est d'encourager et d'assister les États membres dans la création d'un environnement réglementaire propice à la croissance, à l'innovation et à la création d'emplois, et surtout de supprimer les obstacles persistants sur le marché unique des services.

Les recommandations actualisées reflètent les progrès très limités qu'ont accomplis les États membres dans la réforme des réglementations professionnelles depuis la publication des premières recommandations en 2017. Seuls quelques États membres ont pris des mesures visant à supprimer des réglementations disproportionnées. Globalement, les réformes n'ont que partiellement répondu aux recommandations de la Commission, laissant une marge importante pour de nouvelles améliorations réglementaires dans la plupart des États membres.

Des réformes structurelles ciblées et efficaces dans ces secteurs profiteraient aux écosystèmes industriels européens durement touchés par la pandémie en créant un environnement plus ouvert pour les entreprises et en améliorant le choix, les prix et la disponibilité des services pour les consommateurs et l'industrie.

Thierry Breton, commissaire chargé du marché intérieur, a déclaré à ce sujet: « Les services professionnels sont essentiels à l'économie européenne. Les consommateurs européens en dépendent, tout comme les écosystèmes industriels. Les recommandations formulées aujourd'hui donnent un nouvel élan aux États membres en vue de l'amélioration de la compétitivité et de la résilience de notre marché unique des services, et contribuent à la reprise après la crise de la COVID-19. Les progrès limités en matière de réforme accomplis au cours des quatre dernières années montrent que nous devons passer à la vitesse supérieure. La Commission européenne est prête à soutenir les États membres dans ce processus. »

Sept services professionnels

Les recommandations sont axées sur sept services professionnels dotés d'un fort potentiel de croissance, d'innovation et de création d'emplois:

architectes,
ingénieurs,
avocats,
comptables,
agents en brevets,
agents immobiliers
guides touristiques.

Ces recommandations portent sur les règles nationales qui régissent l'accès à ces services et leur exercice, par exemple en réservant de vastes domaines d'activité à des professionnels possédant des qualifications spécifiques ou en limitant les formes de société et structures de capital autorisées. Ces pratiques sont susceptibles de restreindre la concurrence ainsi que l'accès des entreprises aux capitaux, aux économies d'échelle et à l'innovation. En effet, l'accès aux professions réglementées et l'exercice de ces professions sont régulièrement cités parmi les obstacles les plus persistants que rencontrent les entreprises sur le marché unique1.

À cette fin, les recommandations visent à:

i) suivre les progrès en matière de réforme;

ii) accroître la sensibilisation à la lourdeur de la réglementation;

et iii) recenser les domaines de réforme dotés du meilleur potentiel économique.

La communication présente une analyse et une évaluation comparative du caractère restrictif des obstacles imposés à des professions similaires d'un État membre à l'autre, en s'appuyant sur un indicateur quantitatif.

Cette communication et les recommandations qu'elle contient s'inscrivent dans le cadre de l'ambitieux programme de la Commission visant à rendre le marché unique européen des services plus intégré, plus compétitif et plus dynamique, comme le prévoit la nouvelle stratégie industrielle actualisée de 20202. Elle met en œuvre une mesure clef du plan d'action de la Commission visant à faire respecter les règles du marché unique3.

Contexte

Les services aux entreprises, dont beaucoup sont des services professionnels réglementés, représentent environ 13 % de la valeur ajoutée et 14 % des emplois dans l'UE. Ces secteurs fournissent des intrants intermédiaires dans l'ensemble des écosystèmes industriels et jouent un rôle essentiel dans l'économie européenne. Cela signifie qu'un secteur des services professionnels performant peut représenter une source importante de croissance économique et de bien-être, et que le bon fonctionnement de ce secteur s'avérera essentiel à la mise en place d'une reprise économique solide après la crise de la COVID-19.

Cette communication met à jour et renforce les recommandations de réformes en matière de réglementation des services professionnels adressées aux États membres en 2017. Elle s'inscrit parmi les mesures de suivi de l'exercice d'«évaluation mutuelle», prévu par la directive de 2013 sur les qualifications professionnelles (2013/55/UE).

Un document de travail des services de la Commission contenant une analyse approfondie des règles nationales sur des services professionnels spécifiques accompagne les recommandations.