Verdissement des véhicules d'entreprise ...

Le début du verdissement de notre parc automobile des véhicules d'entreprise est un fait. Le projet de loi proposé par le ministre des Finances, Vincent Van Peteghem, a été définitivement approuvé par la Chambre des représentants.

Il s'agit d'un grand pas vers une meilleure qualité de l'air et d'un coup d'envoi à la mise en place d’un parc automobile totalement libre de carburant fossile.

« En donnant un coup d'accélérateur aujourd'hui, nous ne voulons pas seulement garantir une meilleure qualité de l'air à court terme. Nous voulons également faire en sorte que chaque Belge puisse un jour conduire un véhicule électrique à un prix abordable et sans avoir à se soucier de sa recharge. Le verdissement des véhicules d'entreprise est le coup d'envoi idéal à la mise en place d'un parc automobile libre de carburant fossile. Le secteur automobile a déjà pris le virage et, grâce à ce projet de loi, le marché de l'occasion suivra bientôt. »

Vincent Van Peteghem, Ministre des Finances

Ambitions affichées

Ces dernières années, la part des véhicules d'entreprise dans les ventes a augmenté systématiquement, de sorte qu'il y a actuellement environ 700.000 véhicules d'entreprise dans notre pays. Ensemble, ces véhicules émettent environ 2,8 millions de tonnes de CO2 par an. Cela représente un cinquième des émissions de l'ensemble du parc automobile sur nos routes belges.

Sur le plan des véhicules d'entreprise verts, l'ambition de l'accord de gouvernement est claire : d'ici 2026, tous les nouveaux véhicules d'entreprise seront libres de gaz à effet de serre. Mais au début de l'année 2021, seulement 2,3 % du parc automobile de véhicules d'entreprise belge était électrique.

C'est pourquoi il est donné dans notre pays un coup d’accélérateur qui sera également un levier important vers un parc automobile totalement libre de carburant fossile, essentiellement pour trois raisons:

• Comme ce fut le cas pour les véhicules à carburant fossile, dans quelques années, les véhicules d'entreprise électriques constitueront également une part importante d'un marché d'occasion de qualité ;
• Grâce à l'avantage fiscal et à la déduction pour investissement, nous disposerons d'un réseau croissant de bornes de recharge dans les années à venir ;
• En raison de la demande croissante de véhicules électriques et de bornes de recharge, les prix de production baisseront et les véhicules et les bornes de recharge deviendront plus abordables pour le grand public.

L'essence du projet de loi est claire. À partir de 2026, seules les véhicules d'entreprise sans émission carbone seront fiscalement déductibles. Pour rendre cette transition possible, les particuliers et les entreprises pourront compter sur des incitations fiscales pour installer des bornes de recharge à domicile ou en zone industrielle. En outre, le budget mobilité sera simplifié, assoupli et étendu afin d'orienter le plus grand nombre de personnes vers une mobilité durable.

Avantage fiscal pour véhicules d'entreprise sans émission carbone

La mobilité durable doit, à terme, devenir moins chère que les variantes fossiles. C'est la raison pour laquelle les véhicules d'entreprise sans émission carbone deviennent plus intéressants d'un point de vue fiscal. Il est important que les employeurs et les sociétés de leasing, mais aussi les salariés, puissent se préparer à temps à cette transition. Nous devons prendre cette décision aujourd'hui afin d'atteindre le résultat souhaité en 2026. C'est pourquoi différents régimes transitoires sont prévus.

• Pour les voitures particulières à carburant fossile achetées, prises en location ou en leasing avant le 1er juillet 2023, une règle transitoire prévoit que le régime actuel de déduction fiscale continue de s'appliquer ;
• Pour les voitures particulières à carburant fossile achetées, prises en location ou en leasing entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2025, une règle transitoire s'applique également, mais elle est supprimée progressivement. La déductibilité sera plafonnée à 75 % en 2025, 50 % en 2026 et 25 % en 2027 et réduite à zéro en 2028 ;

La déduction fiscale pour les voitures particulières sans émission carbone sera également réduite progressivement à partir de 2026 afin de ne pas rendre le système des véhicules d'entreprise plus avantageux qu'il ne l'est aujourd'hui (déduction de 67,5 %).

• Achetées à partir de 2026 : déduction de 100% ;
• Achetées à partir de 2027 : déduction de 95 % ;
• Achetées à partir de 2028 : déduction de 90 % ;
• Achetées à partir de 2029 : déduction de 82,5 % ;
• Achetées à partir de 2030 : déduction de 75 % ;
• Achetées à partir de 2031 : déduction de 67,5 %.

Pour les véhicules d'entreprise hybrides achetées à partir du 1er janvier 2023, la déductibilité fiscale des coûts liés à l'essence ou au diesel sera limitée à 50 % à partir de cette date. Cela encouragera les utilisateurs à conduire un véhicule hybride de manière électrique. À partir de 2026, les mêmes règles s'appliqueront que pour les véhicules d'entreprise sans émission carbone.

Installer des bornes de recharge de manière économique à la maison et au travail

Mais bien sûr, pas de véhicules électriques sans bornes de recharge. C'est pourquoi il existe une incitation à une croissance accélérée du nombre de bornes de recharge, tant à domicile que sur le lieu de travail.

Toute personne qui, en tant que particulier, choisit d'acheter et d'installer une borne de recharge à la maison entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2024 - cela concerne aussi bien les propriétaires que les locataires - pourra compter sur une réduction d'impôt sur l'investissement. Afin d'accélérer le processus, la réduction sera systématiquement supprimée au fil du temps.

Ceux ou celles qui réalisent cet investissement entre le 1er septembre 2021 et le 31 décembre 2022 pourront compter sur une réduction d'impôt de 45 %. Ce taux tombe à 30 % en 2023 et à 15 % en 2024.

Ceci sous deux conditions claires :

• Le montant pour lequel une réduction d'impôt peut être accordée et sur lequel elle est calculée est limité à 1.500 euros par borne de recharge et par contribuable ;
• La borne de recharge doit être à la fois intelligente, afin de pouvoir contrôler le temps et la capacité de charge, et n'utiliser que de l'électricité verte.

Les entreprises qui investissent dans une borne de recharge accessible au public entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2024 peuvent compter sur une déduction de frais accrue. Là aussi, la déduction de frais sera progressivement réduite afin d'accélérer l'augmentation du nombre de bornes de recharge.

Pour les investissements réalisés entre le 1er septembre 2021 et le 31 décembre 2022, un pourcentage de déduction de 200 % s'applique. Pour les investissements réalisés entre le 1er janvier 2023 et le 31 août 2024, un pourcentage de déduction de 150 % s'applique.

Cette infrastructure de recharge doit être librement accessible, soit pendant ou en dehors des heures d'ouverture normales.

Un coup de pouce pour un secteur des transports verts

Le projet de loi donne également un coup de pouce à un secteur des transports vert. Une déduction accrue pour investissement s'appliquera aux entreprises qui achètent un camion sans émission carbone (à l'état neuf) et installent une infrastructure de recharge en hydrogène ou une borne de recharge électrique. Le taux sera de 35 % en 2022-23, 29,5 % en 2024, 24 % en 2025, 18,5 % en 2026 et 13,5 % en 2027.

Un budget mobilité plus souple et plus simple

Pour que la transition vers une mobilité plus verte et plus durable ait plus d'impact, nous devons toucher le plus grand nombre de personnes possible. C'est pourquoi le budget mobilité est simplifié, assoupli et élargi. Le renforcement du budget mobilité doit permettre de faire découvrir à un plus grand nombre de personnes des options durables pour leurs déplacements entre le domicile et le lieu de travail, telles que les transports publics, les vélos et les voitures électriques.

« Deux ans après son lancement, trop peu de personnes disposant d'un véhicule d'entreprise utilisent le budget mobilité, malgré le grand intérêt des employeurs et des salariés. Le budget mobilité a encore un énorme potentiel. Ces mesures ciblées lui donnent un coup de pouce », déclare le député CD&V Jef Van den Bergh, après avoir ajouté le budget mobilité au projet de loi par le biais d'un amendement.

Pour simplifier l'application du budget mobilité, les mesures suivantes sont prises :

• Suppression des délais d'attente pour le salarié ;
• La valeur du budget mobilité, basée sur le coût total de possession (CTP), pourra être déterminée par AR;
• La valeur du budget mobilité doit se situer dans une fourchette comprise entre un minimum de 3.000 euros et un maximum de 16.000 euros.

De plus, les nouveautés suivantes, entre autres, entreront en ligne de compte pour le budget mobilité :

• Coûts de financement (par exemple, prêts pour vélos), coûts de stationnement et coûts des équipements non obligatoires qui augmentent la sécurité et la visibilité de la mobilité douce ;
• Les abonnements aux transports publics des membres de la famille du salarié qui vivent avec lui ;
• Les frais de stationnement liés à l'utilisation des transports publics ;
• Indemnité piétonnière pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail ;
• Le rayon pour l'éligibilité des coûts de logement est étendu à 10 kilomètres du lieu d'emploi.

Source : Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude, communiqué de presse, 10 novembre 2021- "Avec le verdissement des véhicules d'entreprise, le ministre Van Peteghem donne le coup d'envoi à la mise en place d'un parc automobile libre de carburant fossile".​

>>> Pour une première analyse des nouveautés, vous lirez déjà avec intérêt l'article de Gregory Livis " La fiscalité 2026 sur les voitures de société, voici tout ce qu'il y à savoir", publié en ligne sur le site Fleet ​

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