Renforcement du cadre européen de l'action climatique

23 avril 2021 à 07:05

La loi européenne sur le climat qui est l'un des éléments essentiels du pacte vert pour l'Europe, entérine l'engagement de l'UE à atteindre la neutralité climatique d'ici à 2050 ainsi que l'objectif intermédiaire de réduction des émissions nettes de gaz à effet de serre d'au moins 55 % d'ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990 Un accord provisoire sur cette loi européenne sur le climat est intervenu conclu ce 21 avril 2921 entre les colégislateurs. Elle traduit les engagements politiques de l'UE pour le climat en une obligation légale. Cet acte législatif fixera le cadre des mesures que l'UE et ses États membres devront prendre pour réduire progressivement leurs émissions et ainsi parvenir à la neutralité climatique de l'UE d'ici à 2050.

Un défi mondial

Les changements qui affectent aujourd'hui le climat de notre planète sont en train de transformer le monde. Dix-huit des années les plus chaudes jamais enregistrées l'ont été au cours des deux dernières décennies, et les phénomènes météorologiques extrêmes, tels que les feux de forêt, les vagues de chaleur et les inondations, deviennent plus fréquents aussi bien en Europe qu'ailleurs.

Les scientifiques avertissent qu'à défaut d'une action urgente, le réchauffement de la planète risque de dépasser de plus de 2 °C les niveaux de l'ère préindustrielle d'ici 2060, voire de dépasser ces niveaux de 5 °C avant la fin du siècle.

Une telle hausse des températures mondiales aura un effet dévastateur sur la nature, faisant subir des changements irréversibles à de nombreux écosystèmes, ce qui entraînera une perte de biodiversité. Des températures plus élevées et des phénomènes météorologiques plus intenses entraîneront aussi des coûts énormes pour l'économie de l'UE et entraveront la capacité des pays à produire des denrées alimentaires.

Contexte

La Commission a présenté sa proposition de législation européenne sur le climat aux ministres le 4 mars 2020. Une fois que l'accord provisoire de ce jour aura été adopté par le Parlement et le Conseil, la loi européenne sur le climat sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne et entrera en vigueur.

L'accord sur la loi européenne sur le climat constitue une étape essentielle pour la Commission von der Leyen, qui tient ici l'un des engagements annoncés dans les orientations politiques de la présidente présentées en juillet 2019.

La présidente de la Commission Ursula von der Leyen a fait la déclaration suivante: «Je me réjouis que nous soyons parvenus à un accord sur cet élément essentiel du pacte vert pour l'Europe. Notre engagement politique à devenir le premier continent neutre sur le plan climatique d'ici à 2050 est désormais aussi un engagement juridique. La loi sur le climat met l'UE sur une voie environnementale pour la génération à venir. Elle signe notre engagement envers nos enfants et nos petits-enfants et ce, de manière contraignante.»

Le vice-président exécutif chargé du pacte vert pour l'Europe, Frans Timmermans, a ajouté: «Il s'agit d'un moment charnière pour l'UE. Nous sommes parvenus à un accord ambitieux pour inscrire notre objectif de neutralité climatique dans une législation contraignante qui guidera nos politiques pour les 30 prochaines années. La loi sur le climat façonnera la relance verte de l'UE et assurera une transition écologique socialement juste. L'accord conclu aujourd'hui renforce également notre position sur la scène mondiale en tant que chef de file dans la lutte contre la crise climatique. Lorsque les dirigeants mondiaux se réuniront pour la Journée de la Terre, l'Union se présentera avec cette nouvelle positive dont nous espérons qu'elle inspirera nos partenaires internationaux. Aujourd'hui est un grand jour pour nos concitoyens et pour notre planète.»

Avancées

Parallèlement à l'objectif de neutralité climatique fixé pour 2050, l'accord conclu aujourd'hui renforce le cadre européen de l'action climatique en introduisant les éléments suivants:

un objectif ambitieux en matière de climat à l'horizon 2030 consistant à réduire les émissions nettes d'au moins 55 % par rapport à 1990, qui indique clairement la contribution qu'apporteront les réductions et les absorptions d'émissions;
la reconnaissance de la nécessité de renforcer le puits de carbone de l'UE au moyen d'un règlement UTCATF plus ambitieux, sur lequel la Commission présentera des propositions en juin;
un processus visant à fixer un objectif en matière de climat à l'horizon 2040, en tenant compte d'un budget indicatif d'émissions de gaz à effet pour la période 2030-2050 qui sera publié par la Commission;
un engagement en faveur d'émissions négatives après 2050;
l'établissement d'un conseil scientifique consultatif européen sur le changement climatique qui fournira des avis scientifiques indépendants;
des dispositions plus strictes en matière d'adaptation au changement climatique;
une forte cohérence entre les politiques de l'Union et l'objectif de neutralité climatique;
un engagement à coopérer avec les différents secteurs afin d'établir des feuilles de route sectorielles traçant la voie vers la neutralité climatique dans différents domaines de l'économie.