Position des partenaires sociaux du Conseil Supérieur pour la Prévention et la Protection au Travail concernant le taux de vaccination de l’entreprise

Le gouvernement a mis au point un système de contrôle du taux de vaccination par entreprise dans le but d'utiliser les structures existantes (employeur, service de prévention et partenaires sociaux) dans ces entreprises où le taux de vaccination des travailleurs est faible, afin de déterminer comment encourager davantage les travailleurs à se faire vacciner.

Les partenaires sociaux du Conseil Supérieur pour la Prévention et la Protection au Travail ont été invités à déterminer les conditions qui doivent être remplies pour que ces informations soient mises à disposition.

Les partenaires sociaux ont élaboré le cadre suivant à cette fin, après information et consultation du Président de la Taskforce Vaccination :

1. Cela concerne les données agrégées et anonymisées sur la vaccination par entreprise qui sont mises à disposition, via un module spécifique, par le gouvernement aux médecins du travail du – en fonction des cas – service de prévention interne ou externe de l’entreprise.
   
2. Pour les entreprises dont le nombre de vaccinés se situe entre 20% et 90%, les pourcentages précis sont transmis aux médecins du travail. Pour les entreprises dont le nombre de vaccinés se trouve en dessous ou au-dessus, seule cette information est transmise (et donc pas le pourcentage précis).
   
3. Les pourcentages sont uniquement communiqués pour les entreprises ayant au moins 50 travailleurs et cela afin d’éviter que des informations indirectes ne puissent être déduites sur le statut de vaccination des travailleurs individuels. Ensemble, cela couvre environ la moitié de tous les travailleurs. En travaillant uniquement avec ces entreprises dans cette phase, la concertation sociale (le comité pour la prévention et la protection au travail ou, en l’absence de comité, la délégation syndicale) peut être un levier et un partenaire pour obtenir un meilleur taux de vaccination.
   
4. L’objectif de la communication du taux de vaccination aux médecins du travail est de sensibiliser au sein de ces entreprises où le taux de vaccination est faible en essayant de convaincre, de cette manière, les non-vaccinés de se faire finalement vacciner. Communiquer aux médecins du travail les chiffres du taux de vaccination dans les entreprises dont il a la charge permet au médecin du travail de donner la priorité à la sensibilisation dans les entreprises où le taux de vaccination est le plus faible.
   
   Le médecin du travail informe les entreprises concernées avec un faible taux de vaccination et soumet les chiffres du faible taux vaccination au comité PPT ou, en l’absence de comité, à la délégation syndicale. Cela permettra d'identifier, avec tous les acteurs concernés, quelles actions collectives de sensibilisation sont utiles et réalisables. Il faut absolument éviter que des travailleurs à titre individuel ou des groupes de travailleurs soient montrés du doigt à cause de leur statut vaccinal (supposé).
   
   En outre, le médecin du travail peut entreprendre des actions individuelles de sensibilisation en vérifiant, par exemple, le statut vaccinal du travailleur qui se présente au médecin du travail pour un examen de santé périodique ou une consultation spontanée et, au cours de cette consultation, en écoutant le travailleur, en lui fournissant des informations et, ainsi, en essayant de le convaincre de se faire vacciner.
   
   Pendant les actions de sensibilisation, le droit à la vie privée de tous les travailleurs doit être respecté.
   
5. Sur demande de l’employeur, le médecin du travail communique le taux de vaccination de l’entreprise à cet employeur ainsi qu’au comité PPT ou, en l’absence de comité PPT, à la délégation syndicale. Un taux de vaccination élevé dans l’entreprise ne peut en aucun cas impliquer que les mesures de prévention concernant le COVID-19 ne doivent plus être appliquées. Le médecin du travail communique cette information avec le taux de vaccination. En effet, un taux de vaccination élevé ne signifie pas nécessairement que tous les risques sur le lieu de travail ont disparu. Il est toujours possible de tomber malade et d'être contagieux même en étant vacciné.

Les partenaires sociaux du Conseil Supérieur pour la Prévention et la Protection au Travail sont demandeurs des chiffres agrégés concernant les secteurs, les régions, les provinces ou communes dans lesquels le taux de vaccination des travailleurs n’est pas suffisamment élevé. Cela devrait permettre d'identifier où les principaux efforts des médecins du travail sont susceptibles de se situer. Ces chiffres devraient également permettre aux services de prévention de planifier soigneusement les actions prioritaires, de sorte que les tâches habituelles du médecin du travail ne soient pas compromises.

Les partenaires sociaux veulent, par ailleurs, rassembler à court terme avec les médecins du travail les bonnes pratiques à propos des actions de sensibilisation afin d’augmenter l’efficacité de la sensibilisation.

Les partenaires sociaux sont également vigilants à ce que la portée de ces actions de sensibilisation ne se fasse pas au détriment des services aux plus petits employeurs de moins de 50 travailleurs.

Source : Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale​