Mise à jour des listes européennes des paradis fiscaux

Dans la dernière version adoptée ce 6 octobre 2020, 12 « territoires » figurent toujours sur la liste des juridictions fiscales non coopératives, 10 sur la liste grise…. Explications et un constat : 8 mois après leur introduction, les iles Caïman ressortent de la liste noire !

Objectifs et processus de recensement

Le 5 décembre 2017, les États membres ont convenu de la toute première liste, au niveau de l’UE, des juridictions fiscales non coopératives. Ces listes(noire et grise) s’inscrivent dans le cadre des travaux de l’UE pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et vise à produire un effet dissuasif plus prononcé auprès des pays qui refusent systématiquement de jouer franc jeu en matière de fiscalité. Elles sont le fruit d’un processus rigoureux de sélection et de dialogue avec les pays non-membres de l’UE, en vue de les évaluer à l’aune des critères convenus en matière de bonne gouvernance. Ces critères ont trait à la transparence fiscale ( respect des normes internationales en matière d’échanges d’information), à l’équité fiscale, (pratiques fiscales ou régime fiscal dommageable, à la mise en œuvre des mesures BEPS) et aux critères de substance de l’OCDE pour les pays exonérés d’impôts (le taux d’imposition du pays favorise-t-il les structures fiscales artificielles ?).

Depuis leur première publication, ces listes noire et grise ont évolué à plusieurs reprises, en fonction des engagements des pays tiers.

Lors de la récente mise à jour, la Barbade a été ajoutée à la liste noire. Anguilla est passée de la liste grise à la liste noire. Ayant honoré leurs engagements en suspens, les îles Caïmans et Oman ont été complètement supprimés de la liste. L’entrée des Seychelles dans la liste a été mise à jour pour inclure des préoccupations concernant la transparence fiscale. L'entrée relative aux Samoa a été révisée pour reconnaître leur engagement à supprimer les éléments préjudiciables de leur système fiscal. Auparavant sur la liste grise, les États membres ont estimé que la Bosnie-Herzégovine et la Mongolie respectaient tous leurs engagements et les ont supprimés complètement de la liste de l'UE.

Liste noire

D'après la Commission européenne, ils ont refusé d’engager un dialogue avec l'Union européenne ou de remédier à leurs manquements en matière de bonne gouvernance fiscale.

Font aujourd’hui partie de cette liste : American Samoa, Anguilla, Barbados, Fiji, Guam, Palau, Panama, Samoa, Seychelles, Trinidad and Tobago, Vanuatu, US Virgin Islands.

Liste grise

Leurs engagements sont jugés suffisants par l'Union européenne, mais leur mise en œuvre fait l'objet d'un suivi attentif !

Cette liste comprend les "territoires suivants" ; Australia, Botswana, Eswatini, Jordan, Maldives, Morocco, Namibia, Saint Lucia, Thailand, Turkey

Plus d’info ?

Questions-réponses sur la liste de l’UE

Liste commune des juridictions de pays tiers de l'UE à des fins fiscales`

Fiche d'information représentant l'évolution de la liste

Forum mondial sur le transparence et l'échange d'informations à des fins fiscales : www.oecd.org/tax/transparency

Detailed explanation of the methodology - the scoreboard
External Strategy for Effective Taxation
EU anti-tax avoidance requirements on financing and investment operations