Quelle est votre taxation sur votre dividende et réserve de liquidation ?


Qu’est-ce qu’un dividende ?

Tous les avantages attribués par une société aux actions, parts et parts bénéficiaires, quelle que soit leur dénomination, obtenus à quelque titre et sous quelque forme que ce soit.
En d’autres mots, c’est le résultat net après impôt de la société qui peut-être distribué aux actionnaires. C’est une rémunération mobilière qui est soumise à un taux distinct et ne subi pas de cotisations sociales.

Quel est le taux de taxation ?

Il est important de rappeler que le dividende est calculé après l’impôt de société, il existe deux taux d’impôt de société :
  • Taux de base : 29,58 % pour 2019 et qui va devenir 25 % à partir du 1er janvier 2020 (Exercice d’imposition 2021);
  • Taux réduits : de 20,40 % pour 2019 et qui va devenir 20 % à partir du 1er janvier 2020 (Exercice d’imposition 2021). Pour l’obtention de ce taux il faudra bien vérifier que vous rentrez bien dans les conditions de l’article 215 CIR.
Une fois l’application de ce taux, le résultat net après impôt peut être reporté dans le bilan, distribué aux actionnaires ou mis en réserve de liquidation. Si vous optez pour la 2ème ou 3ème solution, il faudra se libérer d’un précompte mobilier qui variera entre 10 % à 30 % selon le cas.
Pour le régime des dividendes, le taux de base est de 30 %, si vous respectez les conditions du Régime VVPR BIS, le taux sera réduit à 15 % ou 20 % pour les dividendes d’actions nouvelles après le 1er juillet 2013 et devra respecté une série de conditions liées à l’article 269 §2 du CIR.
Premier exemple :
Une société qui a été créée en janvier 2015 dont le premier exercice se termine au 31/12/2015 et si elle respecte les conditions de l’article 269 §2 du CIR, elle pourra bénéficier d’un taux de :
  • 30 % sur les dividendes des revenus clôturés au 31/12/2015
  • 30% sur les dividendes des revenus clôturés au 31/12/2016
  • 20% sur les dividendes des revenus clôturés au 31/12/2017
  • 15% sur les dividendes des revenus clôturés au 31/12/2018
Second exemple :
Une société qui a été créée en janvier 2013 dont le premier exercice se termine au 31/12/2013 et n’ayant pas fait d’augmentation de capital, le taux du précompte mobilier sera de 30 %.
Troisième exemple :
Une société qui a été créée en janvier 2013, le premier exercice se termine au 31/12/2013 dont le capital de 20.000,00 € a été versé en numéraire. Elle a fait une augmentation de capital le 1er janvier 2014 de 20.000,00 €. Cette augmentation respecte les conditions de l’article 269 §2 du CIR.
Dans ce cas de figure, la société aura plusieurs taux de précompte mobilier car seule une partie du capital rentrera dans les conditions du taux réduits.
Le taux du précompte mobilier sera de :
  • 30% sur les dividendes des revenus clôturés au 31/12/2013 ;
  • 30% sur les dividendes des revenus clôturés au 31/12/2014 ;
  • 30% sur les dividendes des revenus clôturés au 31/12/2015 ;
  • 20% sur la moitié les dividendes des revenus clôturés au 31/12/2016 et l’autre moitié sera de 30 %;
  • 15% sur la moitié les dividendes des revenus clôturés au 31/12/2016 et l’autre moitié sera de 30 %.

Qu’est-ce qu’une réserve de liquidation ?

Une réserve de liquidation permet aux PME et TPE d’affecter tous les ans une partie ou la totalité du bénéfice imposable à un compte distinct du passif. Vous payez un impôt des sociétés supplémentaire de 10% sur la réserve constituée et un complément lorsque vous aurez décidé de le prélever.
Après une période d'attente, vous pouvez verser ce montant à titre de dividende à un taux d'imposition avantageux.
Le précompte mobilier sera de 5% si vous attendez au moins 5 ans avant le versement de la réserve de liquidation.
Si vous versez par contre la réserve de liquidation avant cette période de 5 ans, le précompte mobilier sera de 17 ou 20 %. Si vous attendez la liquidation pour récupérer ces réserves, il n’y aura pas de supplément et cela n’aura couté que 10 %.

Conclusion

Ci-dessous un tableau récapitulatif et la pression fiscale de chaque opération. Lors d'une distribution de dividende la première, cinquième situation subisse le moins de pression fiscale et sont les plus intéressantes, dans la première situation il faudra respecter les conditions du VVPRBIS et dans la cinquième il faudra attendre 5 ans avant de pouvoir bénéficier de cette somme.
Les 6 situations sont différentes et il faudra que celles-ci correspondent avec votre réalité.
PrM : précompte Mobilier
RL : Réserve de liquidation
* Il y a 10 % d'impôt et 5 % de précompte mobilier qui sera prélevé après les 5 ans



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