En 2019, le taux d'intérêt fictif sur compte-courant est de 8,94 %

Ce premier avril, le Moniteur Belge a publié l'Arrêté Royal qui détermine certains avantages en toute nature attribués à partir du 01/01/2018.

Le taux d'intérêt fictif pour le compte courant débiteur est de 8,94 % et ceci n'est malheureusement pas un poisson d'avril.

Qu'est ce qu'un compte courant débiteur ?


Le compte courant débiteur est l'argent qui a été prêté à son gérant/administrateur et qui n'est pas considéré comme une rémunération. Par contre si le gérant ne rembourse pas cette somme, il y a lieu de calculer des intérêts fictifs qui seront considérés comme un avantage en nature (ATN) et sera soumis à l'Impôt des personnes physiques ainsi qu'aux cotisations sociales.
L'ATN doit en principe être calculé sur base mensuelle, mais s'il n'y a pas eu de mouvement anormal durant l'année, l'ATN peut être calculé sur base annuelle en divisant la somme du solde impayé au premier et au dernier jour de l'année par deux. La société doit mentionner l'avantage en nature sur une fiche 281.20.

Conclusion : si vous prenez de l'argent sur le compte courant de votre société, n'oubliez pas de planifier un remboursement afin d'éviter les intérêts fictifs !

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