Circulaire 2019/C/91 concernant l’ordonnance du 21 février 2019 en matière de droits de succession

Administration générale de la Documentation patrimoniale a publié ce 19/09/2019 la circulaire 2019/C/91, des commentaires administratifs relatifs à l’ordonnance du 21 février 2019 visant à modifier le Code des droits de succession en vue d’harmoniser les taux et d’assurer l’égalité de traitement entre fondations d’utilité publique et ASBL agréées .


Table des matières
I. Introduction
II. Fondations et associations
III. Legs aux fondations et associations – Tarif réduit
IV. Rapport annuel
V. Entrée en vigueur

I. Introduction
Le Moniteur belge du 19 mars 2019 (p. 27631) a publié l’ordonnance du 21 février 2019 visant à modifier le Code des droits de succession en vue d’harmoniser les taux et d’assurer l’égalité de traitement entre fondations d’utilité publique et associations sans but lucratif (ASBL) agréées (ci-après, « l’ordonnance »).
Le texte de l’ordonnance est repris en annexe 1. Le texte consolidé des articles modifiés est repris sous l'annexe 2.
L’ordonnance modifie le Code des droits de succession applicable en Région de Bruxelles-Capitale. Elle entre en vigueur six mois après sa publication au Moniteur belge (art. 5, ordonnance), à savoir le 19 septembre 2019.
La date d’entrée en vigueur est retardée afin de permettre l’adaptation des applications IT du SPF Finances et la planification budgétaire de la mesure (proposition d’ordonnance visant à modifier le Code des droits de succession en vue d’harmoniser les taux et d’assurer l’égalité de traitement entre fondations d’utilité publique et ASBL agréées, Doc., Parl. brux., 2017-2018, n° 651/1, commentaire des articles, p. 5).

II. Fondations et associations
Définition de la fondation – Acquisition de la personnalité juridique (fondation privée et fondation d’utilité publique). Une fondation est une personne morale dépourvue de membres, constituée par une ou plusieurs personnes, dénommées fondateurs. Son patrimoine est affecté à la poursuite d’un but désintéressé dans le cadre de l’exercice d’une ou de plusieurs activités déterminées qui constituent son objet. Elle ne peut distribuer ni procurer, directement ou indirectement, un quelconque avantage patrimonial à ses fondateurs, ses administrateurs ni à toute personne, sauf dans le but désintéressé déterminé par les statuts. (art. 1:3, Code des sociétés et des associations (en abrégé, « CSA »), en vigueur depuis le 1er mai 2019).

La fondation peut être reconnue d’utilité publique lorsqu’elle tend à la réalisation d’une œuvre à caractère philanthropique, philosophique, religieux, scientifique, artistique, pédagogique ou culturel. Les fondations reconnues d’utilité publique par arrêté royal sont appelées « fondations d’utilité publique » ; les autres fondations sont appelées « fondations privées » (art. 11:1, C.S.A.).
Les fondations privées acquièrent la personnalité juridique à partir du jour où divers documents (acte constitutif, texte coordonné des statuts, actes de nomination et de cessation de fonctions des administrateurs, actes de nomination des délégués à la gestion journalière et des commissaires) sont déposés au greffe du tribunal de l’entreprise, dans les trente jours à compter de la date de l’acte définitif (art. 2:6, § 4, al. 1er, art. 2:11, § 1er, 1°, 3° et 4°, CSA).

Les fondations d’utilité publique acquièrent la personnalité juridique à la date de l’arrêté royal portant leur reconnaissance, la décision d’octroi étant prise par le ministre de la Justice  (art. 2:6, § 4, al. 2, CSA).

Définition de l’ASBL – Acquisition de la personnalité juridique (ASBL et AISBL). Une association est constituée par une convention entre deux ou plusieurs personnes, dénommées membres. Elle poursuit un but désintéressé dans le cadre de l’exercice d’une ou de plusieurs activités déterminées qui constituent son objet. Elle ne peut distribuer ni procurer directement ou indirectement un quelconque avantage patrimonial à ses fondateurs, ses administrateurs ni à toute personne, sauf dans le but désintéressé déterminé par les statuts (art. 1:2, CSA).

L’association sans but lucratif (ASBL) est une association dotée de la personnalité juridique dont les membres ne sont, en cette qualité, pas responsables pour les engagements conclus par l’association (art. 9:1, CSA). L’ASBL n’a plus aucune restriction quant aux activités qu’elle exerce.

Les associations sans but lucratif (ASBL) acquièrent la personnalité juridique à partir du jour où divers documents (acte constitutif, statuts, actes de nomination et de cessation de fonctions des administrateurs, actes de nomination des délégués à la gestion journalière et des commissaires), sont déposés au greffe du tribunal de l’entreprise, dans les trente jours à compter de la date de l’acte définitif (art. 2:6, § 2, art. 2:9, § 1er, 1°, 3° et 4°, CSA).

Les associations internationales sans but lucratif (AISBL) acquièrent la personnalité juridique à la date de l’arrêté royal portant leur reconnaissance, la décision d’octroi étant prise par le ministre de la Justice  (art. 2:6, § 3, CSA).

Ancien régime fiscal. En Région de Bruxelles-Capitale, les fondations d’utilité publique bénéficiaient du taux réduit à 6,6 %, tandis que les legs aux fondations privées et aux ASBL agréées étaient taxés à 12,5 % (25 % pour les AISBL, les fondations privées et les ASBL non agréées).

L’ancien taux de 12,5 % était prévu, en Région de Bruxelles-Capitale, pour les ASBL qui bénéficiaient d’un agrément fédéral, en application des dispositions de l’article 14533 du C.I.R. 92 relatives à la déductibilité fiscale des libéralités faites en espèces et pour les personnes morales sans but lucratif, qui, sans être des ASBL, étaient pareillement agréées.

L’article 59, 3°, ancien, C. succ. bruxellois précisait que le taux de 12,5 % ne s’applique qu’à la condition que l’ASBL ou la personne morale ne bénéficie pas d’un taux plus favorable en vertu du présent Code (exemption ou taux de 6,6 %).
En Région wallonne, les fondations privées, les ASBL et les ASBL internationales bénéficient du même taux que les fondations d’utilité publique (7 %). Il en est de même en Région flamande (8,5 %).

III. Legs aux fondations et aux associations – Tarif réduit
3.1. Objectifs poursuivis
Ainsi que le précise son intitulé, l’ordonnance vise tout d’abord à modifier le Code des droits de succession en vue d’harmoniser les taux et d’assurer l’égalité de traitement entre fondations d’utilité publique et ASBL agréées.
Elle vise ensuite à harmoniser les taux bruxellois avec ceux pratiqués en Région wallonne.
Elle vise enfin à stimuler les legs aux personnes morales qui poursuivent un objectif d’intérêt général et dont l’action supplée, pour partie, les pouvoirs publics (Proposition d’ordonnance (…), rapport, Doc., Parl. Rég. Brux.-Cap., 2017-2018, n° 651/2, exposé introductif, pp. 2-3).

3.2. Nouveau tarif réduit (art. 59, 1° et 2°, C. succ. bruxellois)
L’ancien taux de 12,5 % est supprimé (abrogation de l’art. 59, 3°, C. succ. bruxellois).
Le taux de 25 % est, quant à lui, maintenu au profit des ASBL et personnes morales qui, sans être des ASBL, poursuivent un objectif d’intérêt public, à savoir les mutualités, unions nationales de mutualités, unions professionnelles, AISBL et fondations privées (art. 59, 2°, C. succ. bruxellois).

L’ancien taux de 6,6 % est remplacé par le nouveau taux de 7 % applicable aux fondations d’utilité publique, aux ASBL et autres personnes morales sans but lucratif qui ont obtenu l’agrément fédéral visé à l’article 14533 du C.I.R. 92, le jour du décès ou l’année qui le suit (art. 59, 1°, nouveau, C. succ. bruxellois). Il s’ensuit que le nouveau taux de 7 % est applicable si le legs a été fait – pour une succession ouverte à partir du 19 septembre 2019 – à une ASBL ou à une autre personne morale sans but lucratif qui est agréée le jour du décès ou l’année qui suit le décès.

Exemple
En janvier 2015, Jean – qui a maintenu sa résidence fiscale en Région de Bruxelles-Capitale jusqu’à son décès – lègue une somme de 50.000 EUR à une ASBL agréée au moment du legs.
Jean décède le 1er octobre 2019. L’ASBL a perdu son agrément. Une déclaration initiale est déposée par les ayants droit. Liquidation du legs au taux de 25 % (art. 59, 2°, C. succ. bruxellois).
L’ASBL obtient le renouvellement de son agrément :
  • en juillet 2020 : une nouvelle déclaration est déposée en janvier 2021, avec demande en restitution ; liquidation du legs au taux réduit de 7 % (art. 59, 1°, C. succ. bruxellois) ;
  • en novembre 2020 : pas de restitution car l’ASBL devait obtenir son agrément au plus tard le 30 septembre 2020 (année qui suit le décès).
L’article 59 du C. succ. bruxellois se présente comme suit depuis le 19 septembre 2019 (les modifications sont reprises en caractère gras) :


3.3. Personnes morales visées
L’application des taux réduits est strictement limitée aux personnes morales qui figurent dans l’énumération faite à l’article 59 du C. succ. bruxellois.
Les personnes morales qui ne relèvent pas de cette liste ne peuvent en aucun cas bénéficier du tarif linéaire établi par cette disposition. Les legs consentis à celles-ci seront soumis au tarif « entre toutes autres personnes » (art. 48), sauf si elles peuvent se prévaloir de l’exemption (art. 55).

3.4. Restitution de droits (art. 135, 9°, nouveau, C. succ. bruxellois)
Le 9° nouveau de l’article 135 du C. succ. est une disposition spécifique à la Région de Bruxelles-Capitale.
Comme l’agrément accordé par l’autorité fédérale à certaines ASBL ou personnes morales sans but lucratif ne vaut qu’à titre temporaire, il peut arriver qu’au jour du décès, l’association ait perdu ou n’ait pas obtenu l’agrément. Pour pallier cette difficulté, le législateur bruxellois laisse à la personne morale au maximum un an à partir du jour du décès pour obtenir son agrément ou le renouveler.

Les personnes morales ne peuvent bénéficier du nouveau taux réduit de 7 % que si elles ont obtenu ou renouvelé l’agrément fédéral visé à l’article 59, 1°, le jour du décès ou l’année qui le suit.

Dans les cas prévus à l’article 135 du C. succ. bruxellois, la restitution des droits, intérêts et amendes n’est possible qu’après le dépôt d’une déclaration qui indique le fait donnant lieu à restitution, à savoir la décision du SPF Finances d’accorder ou de renouveler l’agrément fédéral visé à l’article 14533 du C.I.R. 92. L’Administration fédérale accepte que la demande en restitution soit faite dans la déclaration même qui précise le fait justifiant la restitution.

La déclaration de succession et la demande en restitution doivent être introduites par les ayants droit qui ont déposé la déclaration initiale, ou – à tout le moins – par les personnes morales qui bénéficient du taux réduit.
Le délai de prescription est de cinq ans dans tous les cas de restitution prévus à l’article 138 C. succ. Autrement dit, la demande en restitution doit être introduite dans les cinq ans à compter du 1er janvier de l’année au cours de laquelle l’action est née, autrement dit l’année durant laquelle l’agrément a été obtenu.

IV. Rapport annuel
En son article 4, l’ordonnance prévoit que le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale doit établir chaque année un rapport qui retrace l’évolution des recettes des droits de donation et de succession. Ce rapport doit contenir :
  • un aperçu global des recettes des droits de donation et de succession des cinq dernières années ;
  • une évaluation de l’impact de la politique menée les cinq dernières années sur les recettes ;
  • une estimation statistique des recettes pour les cinq prochaines années, compte tenu de la politique menée (art. 4, al. 1er, ordonnance).

Le texte de l’ordonnance précise également que le Gouvernement transmet le rapport au Parlement pour information (art. 4, al. 2, ordonnance).

V. Entrée en vigueur
Le nouveau tarif applicable aux legs faits aux fondations et aux ASBL vaut pour les successions localisées en Région de Bruxelles-Capitale, qui se sont ouvertes à partir du 19 septembre 2019.
L’ancien tarif applicable aux legs faits aux fondations et aux ASBL valait pour les successions localisées en Région de Bruxelles-Capitale, qui se sont ouvertes jusqu’au 18 septembre 2019.

Source : Fisconetplus

      Tags

      • ASBL (agréée)
      • fondation d’utilité publique
      • fondation privée