Budget de formation : quelle exonération ?

L' Administration générale de la Fiscalité – Impôt des personnes physiques a publié ce 05/09/2019 la circulaire 2019/C/88, un Premier commentaire de la loi du 07.04.2019 relative aux dispositions sociales de l’accord pour l’emploi (MB 19.04.2019 - éd. 2).


1. Qu’est-ce qui change ?
A. Contexte
1. Le travailleur qui est licencié moyennant paiement d’une indemnité de licenciement reçoit la possibilité de demander le paiement d’au maximum un tiers de cette indemnité de licenciement sous la forme d’un budget qu’il peut affecter à des fins de formation dans les 60 mois de son licenciement, en vue d’augmenter son employabilité sur le marché du travail.

2. Le travailleur qui choisit un budget de formation doit en informer son employeur par écrit avant que l’indemnité de licenciement lui soit payée. Il doit aussi mentionner le montant qu’il souhaite affecter au budget formation (1).
(1) Art. 20, L 07.04.2019.

3. Le Roi établit une liste de dépenses admises à des fins de formation et, en concertation avec les Communautés, une liste des formations qui peuvent être suivies.

4. Le Roi peut introduire un règlement selon lequel le budget formation doit être géré via un compte-tiers suivant des modalités qu’Il détermine afin d’éviter toute confusion avec la rémunération nette.

5. La preuve que le budget de formation est affecté correctement et à temps doit être apportée par le contribuable suivant la manière déterminée par le Roi.

B. Point de vue social
6. Le budget de formation est dispensé de cotisations sociales dans le chef du travailleur.

7. Une cotisation de solidarité de 25 % est due à charge de l’employeur sur le montant du budget de formation (2). Cette cotisation de solidarité est déductible en tant que frais professionnel dans le chef de l’employeur.
(2) Art. 21, L 07.04.2019.

C. Point de vue fiscal

8. La partie de l’indemnité de licenciement qui est payée ou mise à disposition sous forme de budget de formation est exonérée d’impôt sur les revenus (3).
(3) Art. 24, L 07.04.2019 – Art. 38, § 1er, alinéa 1er, 35°, CIR 92.

9. L’exonération n’est définitive que lorsque le budget est effectivement affecté correctement et à temps à des fins de formation.
10. Les dépenses considérées comme affectées dans le cadre du budget de formation ne sont pas déductibles à titre de frais professionnels (4).
(4) Art. 26, L 07.04.2019 – Art. 53, 27°, CIR 92.

11. La partie du budget de formation qui n’est pas affectée correctement et à temps dans les 60 mois du licenciement est considérée, à concurrence de 86,93 %, comme une rémunération de travailleur de la période imposable au cours de laquelle le délai d’affectation de 60 mois expire ou de la période imposable au cours de laquelle le contribuable décède lorsque celle-ci précède l’expiration du délai (5).
(5) Art. 22, § 1er, L 07.04.2019 – Art. 31ter, § 1er, CIR 92.

12. Si le budget de formation est géré via un compte-tiers, 86,93 % du solde de celui-ci à sa clôture est considéré comme une rémunération de la période imposable au cours de laquelle le compte-tiers est clôturé.

13. Aucun frais professionnel forfaitaire n’est calculé sur le budget de formation imposable (6).
(6) Art. 25, L 07.04.2019 – Art. 51, alinéa 1er, CIR 92.

14. L’impôt sur le budget de formation rendu imposable est calculé au taux moyen d’imposition applicable aux indemnités de licenciement (7).
(7) Art. 26, L 07.04.2019 – Art. 171, 5°, a, CIR 92.

15. Une augmentation d’impôt fédérale est due en compensation de la dispense de cotisations des travailleurs accordée indûment (8).
(8) Art. 22, § 2, L 07.04.2019 – Art. 31ter, § 2, CIR 92.

16. Cette augmentation d’impôt fédérale est égale à 13,07 % du montant brut de la partie qui n’est pas affectée correctement et à temps au budget de formation, sans application de la limite du montant brut à 86,93 %.
17. Le produit de cette augmentation d’impôt fédérale est transféré à l’ONSS – Gestion globale (9).
(9) Art. 34, L 07.04.2019.

2. Pour qui ?
18. Les travailleurs qui sont licenciés par leur employeur moyennant paiement d’une indemnité de licenciement peuvent opter pour la mise à disposition d’un budget de formation.

19. Les travailleurs pour lesquels l’indemnité de licenciement est considérée comme une rémunération de dirigeant d’entreprise peuvent également opter pour le budget de formation.
Le cas échéant, la partie imposable du budget de formation sera à considérer comme une rémunération de dirigeant d’entreprise.

20. Ces dispositions sont applicables à l’impôt des personnes physiques et à l’impôt des non-résidents personnes physiques.

3. Sous quelles conditions ?
21. Le travailleur ou le dirigeant d’entreprise licencié moyennant paiement d’une indemnité de licenciement doit informer par écrit son employeur du montant qu’il veut consacrer à un budget de formation avant le paiement de l’indemnité de licenciement.

22. Le budget de formation doit être affecté à temps par le travailleur, donc au plus tard à la fin du soixantième mois qui suit le jour où il a été mis fin à son contrat de travail par le licenciement.

23. Le budget de formation doit également être correctement affecté par le travailleur à des dépenses de formation. Le Roi détermine par arrêté délibéré en Conseil des ministres quelles dépenses et quelles formations peuvent entrer en considération.

24. Le Roi peut déterminer la manière dont la preuve doit être apportée que le budget de formation est affecté correctement et à temps.

4. A partir de quand ?
25. Le budget de formation peut être appliqué pour les travailleurs licenciés à partir du 01.01.2022 moyennant une indemnité de licenciement.

26. Cette date peut être anticipée par arrêté délibéré en Conseil des ministres.

5. Législation
- Articles 20 à 34 de la loi du 07.04.2019 relative aux dispositions sociales de l’accord pour l’emploi (Moniteur belge du 19.04.2019).
- Articles 31ter, 32, 38, 51, 53, 171, 175, 243, 243/1, 245, 290 et 294 du Code des impôts sur les revenus 1992.

Source : Fisconetplus

      Tags

      • rémunérations
      • indemnités de licenciement
      • indemnités exonérées
      • augmentation d’impôt fédérale
      • Professional charges